BROUILLON À FAIRE RELIRE PAR UN JURISTE. Ce document ne constitue pas un avis juridique.

Version : [VERSION] · En vigueur au : [DATE]

Conditions générales de vente et d'utilisation (B2B)

Service MoverTrace, édité par Axel Guillouard EI, entrepreneur individuel, SIREN 953 002 508, 16 rue Saint-Saëns, 77300 Fontainebleau, France (« l'Éditeur »). Contact : contact@movertrace.com.

1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne MoverTrace (back-office, application terrain, portail client, API) par une entreprise de déménagement (« le Client »), pour ses besoins professionnels.

1.2. Le service est réservé aux professionnels. Le Client déclare agir pour des besoins professionnels. Les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s'appliquent pas.

1.3. En créant un espace ou en utilisant le service, le représentant du Client déclare avoir le pouvoir d'engager le Client et accepte les présentes. Les conditions générales d'achat du Client sont exclues.

2. Description du service

Logiciel de traçabilité et d'exécution des déménagements : dossiers, étiquettes QR, scan et saisies terrain y compris hors ligne, listes de colisage signées, photos, garde-meuble, portail client, journal de traçabilité, export de dossier de preuve. L'Éditeur peut faire évoluer le service (voir art. 18). MoverTrace n'est ni un CRM, ni un outil de devis ou de facturation du Client, ni un ERP.

Des fonctionnalités annoncées comme futures (assistance par intelligence artificielle, transfert de dossiers entre entreprises, par exemple) ne font pas partie du service tant qu'elles ne sont pas livrées et ne peuvent fonder aucune obligation de l'Éditeur.

3. Compte et accès

3.1. Création. L'espace du Client est créé par un administrateur qui fournit des informations exactes (raison sociale, e-mail, identité de l'administrateur). Le Client garantit l'exactitude de ces informations.

3.2. Comptes. On distingue :

• les comptes bureau (administrateurs et coordinateurs actifs), qui sont facturés ;
• les comptes terrain (déménageurs, chefs d'équipe) et les accès clients finaux (portail par lien sécurisé) : illimités et inclus.

La quantité facturée suit automatiquement le nombre de comptes bureau actifs (non bloqués).

3.3. Sécurité des accès. Les identifiants sont personnels. Le Client est responsable de leur confidentialité, de la gestion des habilitations de ses utilisateurs (dont l'arrêt des accès des personnes qui quittent l'entreprise) et de toute action réalisée avec ses identifiants. Il prévient l'Éditeur sans délai de tout usage frauduleux.

3.4. Vérification d'adresse e-mail. L'adresse e-mail saisie à l'inscription est vérifiée par l'envoi d'un lien de confirmation, à usage unique et valable 24 heures. L'accès au tableau de bord est ouvert une fois l'adresse confirmée ; l'essai gratuit court dès l'inscription.

4. Essai gratuit

4.1. Tout nouvel espace bénéficie d'un essai gratuit de 15 jours, sans carte bancaire, avec toutes les fonctions du service.

4.2. À la fin de l'essai : si le Client a enregistré un moyen de paiement, l'abonnement payant débute automatiquement au tarif de l'article 5. Sinon, l'abonnement est mis en pause et l'espace passe en lecture seule (art. 9). Il reprend dès l'ajout d'un moyen de paiement, sur le même abonnement.

4.3. L'essai n'est accordé qu'une fois par entreprise. L'Éditeur peut refuser ou clore un essai en cas d'abus manifeste.

5. Prix

5.1. Tarifs en vigueur à la date des présentes, en euros hors taxes :

Comptes terrain et accès clients finaux : illimités, sans supplément.

5.2. TVA. L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix facturés sont donc nets de TVA. Si l'Éditeur devait perdre le bénéfice de la franchise, la TVA applicable serait ajoutée aux prix HT, après information du Client (art. 18).

5.3. Comptes supplémentaires. Chaque compte bureau actif au-delà de trois est facturé. La quantité est ajustée automatiquement à la création ou au blocage d'un compte. Toute modification en cours de période donne lieu à un prorata porté sur la prochaine facture (comportement par défaut de Stripe : create_prorations).

5.4. Changement de formule (mensuelle vers annuelle ou inverse) : possible depuis l'espace d'abonnement. Il prend effet selon les règles du prestataire de paiement.

5.5. Les prix peuvent être révisés (art. 18), avec un préavis de [PRÉAVIS DE HAUSSE DE PRIX, ex. 30 jours], sans effet sur la période déjà payée.

6. Facturation et paiement

6.1. Le paiement est géré par Stripe. Le Client fournit un moyen de paiement valide. L'Éditeur ne conserve pas les numéros de carte.

6.2. Facturation d'avance, à chaque période (mois ou année). Les factures sont mises à disposition dans l'espace d'abonnement (portail Stripe).

6.3. Défaut de paiement. En cas d'échec, Stripe relance selon sa configuration. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement passe en impayé et l'espace en lecture seule (art. 9) jusqu'à régularisation. Aucune donnée n'est supprimée de ce fait.

6.4. Retard. [PÉNALITÉS DE RETARD : taux] et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

6.5. Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire des présentes ou erreur de facturation imputable à l'Éditeur. [À PRÉCISER : remboursement prorata en cas de résiliation anticipée ?]

7. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mois ou an) et se renouvelle tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation.

8. Résiliation

8.1. Par le Client, à tout moment, depuis l'espace d'abonnement (portail de facturation) ou par écrit à contact@movertrace.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le service reste utilisable jusque-là ; aucune nouvelle facturation n'intervient ensuite.

8.2. Par l'Éditeur : en cas de manquement grave du Client non corrigé sous [DÉLAI, ex. 15] jours après mise en demeure, ou immédiatement en cas d'atteinte à la sécurité du service, de fraude ou d'usage illicite. L'Éditeur peut aussi mettre fin au service moyennant un préavis de [PRÉAVIS, ex. 3 mois], avec remboursement du prorata des périodes payées non consommées.

8.3. Effets. À la fin du contrat, l'espace passe en lecture seule pendant [DURÉE, ex. 30 jours] pour permettre l'export (art. 12). Puis les données sont supprimées selon l'art. 13 et le DPA.

9. Lecture seule

9.1. Dans les cas suivants, l'espace passe en lecture seule : fin d'essai sans moyen de paiement, abonnement en pause, impayé, résilié.

9.2. En lecture seule : toutes les données restent consultables et exportables (dont le dossier de preuve et l'export des données d'un client final). Aucune écriture n'est acceptée, sauf les exceptions du 9.3.

9.3. Terrain. Les saisies faites sur les téléphones sont conservées dans la file locale de l'appareil, retentées automatiquement, et transmises dès la réactivation. Portail client : les clients finaux conservent l'usage du portail (vérification d'inventaire, signature d'un avenant) même si l'espace est en lecture seule. Le Client est informé que les écritures du terrain ne sont pas enregistrées dans le journal de traçabilité du serveur tant que l'espace est en lecture seule. Il lui appartient de réactiver l'abonnement avant une opération sensible.

10. Disponibilité et support

10.1. L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service 24 h/24, sans engagement de résultat ni de taux de disponibilité (aucun SLA). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure (hébergeur, réseau, force majeure).

10.2. Mode hors ligne. L'application terrain est conçue pour fonctionner sans réseau et synchroniser au retour de la connexion. L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité du réseau mobile ni le bon état des appareils du Client.

10.3. Support : par e-mail à contact@movertrace.com, jours ouvrés, sans délai de réponse garanti. [À PRÉCISER SI UN DÉLAI CIBLE EST ANNONCÉ].

10.4. Les sauvegardes sont assurées dans la limite des services de l'hébergeur de base de données. [À COMPLÉTER : fréquence et durée de rétention des sauvegardes, à vérifier auprès de Neon.]

11. Obligations du Client

Le Client :

• utilise le service conformément à sa destination et à la loi ;
• reste seul responsable de la légalité des données qu'il saisit et de l'information de ses propres clients (art. 13 RGPD), notamment sur les photos, la signature électronique et les durées de conservation ;
• ne saisit pas de données sensibles (art. 9 RGPD) dans les champs libres ;
• n'altère pas le service, ne tente pas d'accéder aux données d'un autre Client, ne contourne pas les limitations techniques (comptes, débit) ;
• dispose de ses propres appareils, connexions et assurances.

12. Données, propriété et réversibilité

12.1. Propriété des données. Les données saisies par le Client et celles de ses clients finaux (« Données du Client ») restent la propriété du Client. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le service, sur instruction du Client, selon l'accord de sous-traitance (dpa-accord-sous-traitance.md), qui fait partie du contrat.

12.2. Rôles RGPD. Pour les données des clients finaux, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant. Pour les comptes utilisateurs, la facturation et la sécurité du service, l'Éditeur est responsable de traitement (voir politique de confidentialité).

12.3. Réversibilité et export. À tout moment, y compris en lecture seule, l'administrateur peut exporter : l'export des données d'un client final (fonction « Exporter les données du client »), le dossier de preuve d'un dossier, l'export CSV des colis d'un dossier, les documents PDF signés. Il n'existe pas, à la date de ce brouillon, d'export global unique de toute la base ; à la demande écrite du Client, l'Éditeur fournit, dans un délai de [DÉLAI], un export de ses données dans un format courant et documenté [FORMAT À DÉFINIR, ex. CSV/JSON + fichiers].

12.4. Suppression. À la fin du contrat et après la période d'export, les données sont supprimées ou anonymisées selon l'art. 13 des présentes et le DPA.

13. Conservation

Durées appliquées par la plateforme, sauf instruction contraire du Client :

• données personnelles du client final (identité, coordonnées, adresses, signatures, photos, documents, remarques libres) : anonymisées 3 ans après la fin du déménagement ; les fichiers associés sont supprimés du stockage ;
• journal de traçabilité d'un dossier : conservé 5 ans après la fin du déménagement, puis purgé (la purge est elle-même consignée).

La « fin du déménagement » est déterminée par la date de dernière livraison enregistrée, à défaut par la dernière activité du dossier. Sans date connue, le dossier n'est jamais traité automatiquement.

14. Valeur probante du journal et des documents signés

14.1. MoverTrace enregistre les actions réalisées sur les dossiers dans un journal chaîné : chaque événement est lié au précédent par une empreinte cryptographique et signé par le serveur ; les empreintes sont horodatées par un service extérieur (par défaut OpenTimestamps ; un prestataire qualifié eIDAS est prévu mais non activé). Le journal permet de détecter toute modification a posteriori et de la prouver, y compris de la part de l'Éditeur. Un dossier de preuve exportable et un vérificateur indépendant permettent de contrôler ces éléments.

14.2. Limites, à lire attentivement.

• L'Éditeur ne garantit pas que le journal est « infalsifiable » ou « impossible à modifier » : il garantit un mécanisme de détection, non une impossibilité technique.
• La valeur probante d'un élément est appréciée librement par le juge ; l'Éditeur ne garantit aucun résultat dans un litige, ni envers un assureur, une douane ou un client final.
• Les signatures recueillies sur écran (liste de colisage, décharges, avenants) sont des signatures électroniques simples. Elles ne sont pas des signatures électroniques qualifiées au sens du règlement eIDAS. L'horodatage par défaut n'est pas un horodatage électronique qualifié.
• Le journal ne prouve que ce qui y est saisi : l'exactitude des constats (état d'un bien, photo, observation) relève des opérateurs du Client.
• Si l'espace est en lecture seule, ou si le téléphone est resté hors ligne, la date de réception par le serveur peut différer de la date de saisie.
• La signature par l'appareil du déménageur (clé propre à chaque téléphone) [À COMPLÉTER : statut du déploiement en production à la date de ces CGV] ne prouve que l'usage de l'appareil, non l'identité de la personne qui le tient.

14.3. Il appartient au Client d'informer ses propres clients et salariés de ces dispositifs et de prévoir, dans ses propres conditions, la valeur reconnue aux signatures électroniques simples.

15. Propriété intellectuelle

15.1. L'Éditeur conserve tous les droits sur le service, le logiciel, le code, les interfaces, la documentation, les marques et le design. Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins internes.

15.2. Le Client conserve ses droits sur ses données, son nom, ses logos et ses documents. Il autorise l'Éditeur à les héberger et traiter pour fournir le service (et à reproduire son logo et sa couleur dans les documents et le portail du Client).

15.3. Le Client ne peut ni copier, décompiler, revendre le service, ni l'utiliser pour construire un produit concurrent.

15.4. Retours et suggestions : l'Éditeur peut les exploiter librement, sans reproduire de données du Client.

16. Responsabilité

16.1. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

16.2. Il ne répond pas : des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, de chiffre d'affaires, atteinte à l'image) ; des contenus et constats saisis par le Client ; des interruptions dues à l'hébergeur, au réseau, aux appareils du Client ou à la force majeure ; de l'usage du journal ou des documents comme moyens de preuve (art. 14) ; des décisions du Client prises avec le service.

16.3. Plafond. La responsabilité totale de l'Éditeur au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour le service au cours des [12] mois précédant le fait générateur.

16.4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit.

17. Suspension

L'Éditeur peut suspendre tout ou partie de l'accès, immédiatement et sans préavis, en cas : d'atteinte avérée ou suspectée à la sécurité ; d'usage illicite ou frauduleux ; d'impayé (lecture seule, art. 9) ; d'injonction d'une autorité. Il informe le Client dès que possible et rétablit l'accès quand la cause disparaît. Les données restent exportables chaque fois que la suspension ne vise pas elle-même une exigence de sécurité ou de légalité.

18. Modification du service et des conditions

18.1. L'Éditeur peut faire évoluer le service (fonctionnalités, prestataires, interface) sans réduire de façon substantielle les fonctions essentielles pendant une période payée.

18.2. L'Éditeur peut modifier les présentes conditions et les tarifs avec un préavis de [PRÉAVIS, ex. 30 jours] notifié dans l'application ou par e-mail. Le Client qui refuse peut résilier avant l'entrée en vigueur (art. 8). À défaut, la poursuite d'usage vaut acceptation.

18.3. Les ajouts de sous-traitants ultérieurs suivent la procédure du DPA.

19. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et [DURÉE, ex. 3 ans] après. Sont exclues : les informations publiques, déjà connues ou exigées par la loi ou une autorité.

20. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement de force majeure au sens de l'art. 1218 du Code civil, y compris une défaillance générale des réseaux ou d'un hébergeur majeur.

21. Dispositions générales

Intégralité (avec le DPA et la politique de confidentialité) ; divisibilité ; non-renonciation ; cession du contrat par l'Éditeur à un successeur sous réserve d'en informer le Client ; preuve par les journaux et enregistrements de l'Éditeur sauf preuve contraire ; notifications par e-mail aux adresses du compte.

22. Droit applicable et tribunal compétent

Droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant [DÉLAI, ex. 30 jours]. À défaut, compétence exclusive du Tribunal de commerce de [VILLE TRIBUNAL], même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Annexes : DPA : dpa-accord-sous-traitance.md · Sous-traitants : sous-traitants.md · Politique de confidentialité : politique-de-confidentialite.md · Mentions légales : mentions-legales.md

Version des conditions : 2026-10-16