BROUILLON À FAIRE RELIRE PAR UN JURISTE. Ce document ne constitue pas un avis juridique.
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Politique de confidentialité de MoverTrace
MoverTrace est un logiciel de traçabilité et d'exécution pour les entreprises de déménagement, édité par Axel Guillouard EI, entrepreneur individuel, SIREN 953 002 508, 16 rue Saint-Saëns, 77300 Fontainebleau, France (« nous »). Contact données personnelles : contact@movertrace.com. [DPO : OUI/NON, À DÉCIDER].
1. Qui est responsable de quoi
| Situation | Notre rôle |
|---|---|
| Données de vos clients (les particuliers ou entreprises qui déménagent) enregistrées par l'entreprise de déménagement | Nous sommes sous-traitant. L'entreprise de déménagement est responsable de traitement. Nous traitons ces données uniquement sur ses instructions (accord de sous-traitance) |
| Comptes des utilisateurs (bureau et terrain), connexion, sécurité, facturation, relation commerciale, visiteurs du site | Nous sommes responsable de traitement |
2. Si vous visitez notre site
- Données : adresse IP et données techniques de connexion (journaux de l'hébergeur), informations transmises par un formulaire de contact ou d'inscription : [À COMPLÉTER SELON LE SITE VITRINE].
- Cookies : d'après le code des applications, seuls des cookies techniques de session sont déposés (connexion). Aucun outil publicitaire ni de mesure d'audience n'a été trouvé.
- Base légale : intérêt légitime (sécurité, bon fonctionnement) ; consentement pour toute opération qui l'exigerait.
- Durée : [DURÉE DES JOURNAUX TECHNIQUES ET DES DEMANDES DE CONTACT À DÉFINIR].
3. Si vous êtes utilisateur bureau ou terrain (salarié d'une entreprise cliente)
Données : nom, prénom, e-mail, téléphone, rôle (administrateur, coordinateur, déménageur), identifiant de connexion ; mot de passe stocké sous forme hachée irréversible (jamais en clair) ; adresse IP et navigateur des sessions ; clé de l'appareil terrain (clé publique ; la clé privée reste dans le téléphone) ; pointages d'arrivée et de départ ; votre nom figé dans le journal de traçabilité à chaque action que vous réalisez, pour qu'elle puisse être attribuée.
Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Créer et gérer votre compte, vous authentifier | Exécution du contrat conclu entre votre employeur et nous ; intérêt légitime |
| Attribuer chaque action à son auteur, produire une preuve des opérations | Intérêt légitime (preuve, prévention des litiges) ; intérêt de l'entreprise cliente |
| Sécurité du service, prévention des abus | Intérêt légitime |
| Facturation (administrateur de l'entreprise cliente) | Contrat ; obligation légale |
Géolocalisation : lors des étapes de suivi, la position de l'appareil est arrondie à environ 1 km pour en déduire une commune ; l'adresse précise n'est jamais conservée à cette fin. Pour les pointages, la position est approximative.
4. Si vous êtes le client d'une entreprise de déménagement
Vos données (nom, coordonnées, adresses de départ et d'arrivée, photos de vos biens, signatures, remarques, documents) sont enregistrées dans MoverTrace par l'entreprise de déménagement qui a pris votre déménagement en charge. C'est elle qui décide de leur usage et qui est votre interlocutrice pour la protection de vos données.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), adressez-vous d'abord à cette entreprise. Ses coordonnées figurent sur vos documents (liste de colisage, devis, avenants) et sur le portail client. Si vous nous écrivez directement à contact@movertrace.com, nous transmettons votre demande à l'entreprise concernée sans délai, sans la traiter nous-mêmes.
Ce que vous devez savoir :
- Pas de vente, pas de publicité. Nous n'utilisons pas vos données à nos propres fins.
- Conservation : vos données personnelles sont anonymisées 3 ans après la fin du déménagement ; le journal de traçabilité du dossier (qui ne contient ni votre nom, ni votre téléphone, ni votre adresse) est conservé 5 ans, puis purgé. Voir l'art. 7.
- Portail client : accès par un lien sécurisé, sans compte, limité dans le temps et révocable par l'entreprise.
- Photos : elles peuvent montrer des intérieurs ou des personnes ; elles sont stockées de façon privée, sans adresse publique.
5. Destinataires
Vos données sont accessibles : à l'entreprise de déménagement concernée et à ses utilisateurs habilités ; à nos sous-traitants techniques listés dans la liste des sous-traitants (hébergement, base de données, stockage de fichiers, paiement, horodatage, géocodage) ; à l'éditeur du CRM si l'entreprise de déménagement active l'intégration LINA (Alterra Digital, décision de l'entreprise) ; aux autorités, sur réquisition légale.
Les services d'horodatage extérieurs ne reçoivent que des empreintes illisibles, jamais des données personnelles.
Nous n'utilisons aucun service d'intelligence artificielle dans l'application à la date de cette politique.
6. Où sont hébergées les données
- Applications : Vercel, fonctions en région Francfort (
fra1). - Base de données : Neon, Francfort (Allemagne).
- Fichiers (photos, PDF) : Cloudflare R2. [À METTRE À JOUR : bucket en juridiction UE après la migration préparée, non exécutée à la date de ce brouillon.]
- Paiement : Stripe (Irlande, États-Unis).
Plusieurs prestataires sont des sociétés américaines : un accès depuis les États-Unis ne peut être exclu. Les transferts sont encadrés par [MÉCANISME : clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou cadre de protection des données UE-États-Unis : À CONFIRMER auprès de chaque prestataire].
7. Durées de conservation
| Donnée | Durée | Ensuite |
|---|---|---|
| Données personnelles du client final (identité, coordonnées, adresses, signatures, photos, documents, remarques libres) | 3 ans après la fin du déménagement | Anonymisation ; les fichiers sont supprimés du stockage |
| Journal de traçabilité d'un dossier | 5 ans après la fin du déménagement (constatation, exercice ou défense de droits en justice) | Purge de la chaîne du dossier ; la purge est elle-même consignée |
| Comptes des utilisateurs | Durée du contrat, puis [DURÉE À DÉFINIR] | |
| Journaux techniques (IP, sessions) | [DURÉE À DÉFINIR] | |
| Données de facturation | [10 ans : obligation comptable, À CONFIRMER] |
La « fin du déménagement » est la date de dernière livraison enregistrée ou, à défaut, de dernière activité du dossier. Un dossier sans date connue n'est pas traité automatiquement.
8. Vos droits et leur mise en oeuvre
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité. Dans le back-office, l'administrateur de l'entreprise de déménagement dispose de deux fonctions : « Exporter les données du client » (accès et portabilité) et « Anonymiser ce client » (effacement des données personnelles).
L'effacement ne s'étend pas au journal de traçabilité, conservé 5 ans pour la défense de droits en justice (art. 17-3-e RGPD) ; il ne contient pas les coordonnées du client final.
Pour les données dont nous sommes responsable (comptes, facturation) : contact@movertrace.com. Réponse sous un mois. Vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).
9. Sécurité
Mesures vérifiées dans le code : isolation des données entre entreprises par sécurité au niveau des lignes de la base de données, avec un rôle applicatif sans droit d'administration ; fichiers privés, servis seulement après authentification ; accès en https ; mots de passe hachés (bcrypt) ; limitation des tentatives de connexion et de l'API ; clés d'intégration chiffrées (AES-256-GCM) ; sessions de 12 heures ; journal de traçabilité chaîné, signé par le serveur (Ed25519) et horodaté par un service extérieur pour détecter toute modification.
Nous ne prétendons pas qu'un système est infaillible. [À COMPLÉTER : chiffrement au repos assuré par les prestataires (Neon, Cloudflare), sauvegardes, procédure d'incident, test d'intrusion : à confirmer, non vérifiable dans le code.]
10. Mineurs
Le service s'adresse à des professionnels. Il n'est pas destiné aux mineurs.
11. Modifications
Cette politique peut évoluer. La version en vigueur est datée en tête. Les modifications importantes sont notifiées aux entreprises clientes dans l'application ou par e-mail.